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Le certificat de non gage ou “certificat de situation administrative simple” est une attestation officielle délivrée par la préfecture.


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Voici comment obtenir un certificat de non-gage gratuit, par une demande en ligne et téléchargement pdf, au guichet ou par correspondance.


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Le certificat de non gage atteste, qu'aucun gage ou aucune opposition (huissier, Trésor Public…) ne sont en vigueur sur le véhicule au moment de la vente.


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